Politique de confidentialité

PATH FINANCE garantit le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux lois en vigueur, en particulier au Règlement (UE) 2016/679 (le “RGPD”). Concernant les données personnelles du CLIENT dont il a la responsabilité et qui sont confiées à PATH FINANCE (ci-après « Données Personnelles »), PATH FINANCE s’engage, outre ses obligations de confidentialité prévues au présent Contrat, à : PATH FINANCE se conformera aux exigences indiquées à l’article 28 du RGPD, et en particulier (i) s’assurera que ceux de ses salariés qui sont autorisés à traiter les Données Personnelles du Client dans le cadre du présent Contrat sont liés par des conditions de confidentialité similaires à celles du présent Contrat, (ii) compte tenu de l’état de la technologie, du coût de la mise en œuvre et la nature, du périmètre, du contexte et des finalités du traitement, prendra les mesures indiquées dans ses politiques et ses documents de sécurité, (iii) compte tenu de la nature du traitement, aidera le CLIENT par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure possible, à remplir son obligation de répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, (iii bis) aidera le CLIENT, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose PATH FINANCE, à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, et notamment à documenter, notifier et communiquer aux personnes concernées toute violation de Données Personnelles conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, (iv) détruira ou restituera, au choix du CLIENT et sous réserve des termes de la réversibilité convenus avec le CLIENT, toutes les Données Personnelles du CLIENT (et toutes leurs copies) au CLIENT après la résiliation, quel qu’en soit le motif, du présent Contrat et (v) mettra à la disposition du CLIENT toutes les informations raisonnablement nécessaires pour prouver qu’il respecte les obligations énoncées dans le présent article. PATH FINANCE peut faire appel à des sous-traitants pour assurer des activités de traitement spécifiques. Si PATH FINANCE souhaite remplacer l’un de ses sous-traitants existants ou engager un nouveau sous-traitant, PATH FINANCE informera le CLIENT à l’avance de tout changement envisagé, en indiquant clairement les activités de traitement externalisées et l’identité du sous-traitant. Si cette disposition ne convient pas au CLIENT, le Contrat est réputé dénoncé à l’initiative de PATH FINANCE (cf article 4.2 Al 2 ci-dessus). PATH FINANCE signera avec tout sous-traitant engagé un contrat visant à garantir que ce sous-traitant observera les termes du présent article et satisfera aux exigences du RGPD. PATH FINANCE restera responsable du respect, par chacun de ses sous-traitants, des termes du présent article. Dans le cas où le Client consent à une sous-traitance, cette sous-traitance de Données Personnelles du Client hors de l’Union Européenne, est subordonnée à la signature entre les Parties des clauses contractuelles type de l’UE ou à tout autre moyen alternatif validé par le RGPD ou d’autres règlements en vigueur sur la confidentialité des données. En cas de violation de Données Personnelles avérée ou suspectée , entendue comme toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, au sens de l’article 4(12) du RGPD (ci-après une « Violation ») affectant les Données Personnelles du Client, PATH FINANCE : (i) informera le Client sans délai injustifié et en tout état de cause au plus tard dans les quarante huit (48) heures suivant le moment où PATH FINANCE a une confiance raisonnable qu’une Violation s’est produite, par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité (courriel au responsable de la sécurité du Client avec accusé de réception, doublé d’un appel téléphonique en cas de risque élevé) ; (i bis) cette information initiale pourra être fournie par phases lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations simultanément, les compléments étant alors transmis sans délai injustifié ; (ii) remettra au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de la Violation, sauf impossibilité dûment justifiée, un rapport écrit concernant la nature de la Violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées affectées ainsi que le nombre approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernés. PATH FINANCE décrira également les conséquences probables de cette Violation sur les Données Personnelles ainsi que les mesures prises ou envisagées en réponse à cette atteinte aux Données Personnelles du Client et notamment, le cas échéant, pour en atténuer les potentielles conséquences dommageables ; ce rapport indiquera en outre le nom et les coordonnées d’un point de contact chez PATH FINANCE auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; et (iii) prendra des mesures aussi rapidement que possible de manière (a) à atténuer tout impact négatif ou préjudice, pour le Client et toutes les personnes affectées, qui résulteraient de cette Violation ; et (b) à empêcher que des Violations similaires ne se produisent à l’avenir. PATH FINANCE tiendra le responsable de la sécurité du Client pleinement informé de toutes les phases de son enquête et de toutes les mesures prises en conséquence ; (iv) s’abstiendra de notifier une Violation à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes concernées de sa propre initiative, sauf instruction écrite contraire du Client ou obligation légale s’imposant directement à PATH FINANCE ; (v) documentera dans un registre interne toute Violation, y compris celles n’ayant pas donné lieu à notification, en précisant les faits liés à la Violation, ses effets et les mesures prises pour y remédier, et mettra ce registre à disposition du Client sur simple demande. Tout manquement par PATH FINANCE aux obligations du présent article pourra entraîner la résiliation du présent Contrat par le CLIENT, de plein droit et sans préavis, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des éventuelles indemnités que le CLIENT serait amené à réclamer en réparation de son préjudice.